Vie des affaires

Date: 2021-01-11

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COVID-19 ET LOYERS IMPAYÉS

Pour soutenir les entreprises à nouveau contraintes de fermer ou de restreindre leur activité en raison du rebond de l'épidémie à l'automne, le gel des sanctions applicables en cas de retard ou de défaut de paiement du loyer et des charges locatives liées à des locaux commerciaux ou professionnels a été temporairement rétabli par une loi du 14 novembre 2020.

Le gel des sanctions s'applique aux loyers et charges locatives afférents à la période débutant le 17 octobre 2020 et expirant 2 mois après la date à laquelle l'activité de l'entreprise cessera d'être affectée par une mesure de police.

Un décret était attendu afin de préciser les bénéficiaires de ces mesures de soutien. C'est chose faite.

Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros lors du dernier exercice clos et ayant perdu plus de 50 % de chiffre d'affaires en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 (ou à leur chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019).

Pour les entreprises interdites d'accueil du public, le chiffre d'affaires de novembre 2020 considéré n'intègre pas celui sur la vente à distance. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires du fonds de solidarité pour leurs pertes de novembre 2020 peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande pour ce mois.

Décret 2020-1766 du 30 décembre 2020, JO du 31

Date: 01/11/2024

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