Vie des affaires
Date: 2020-02-03
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OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHÈQUE VOLÉ
L'émetteur d'un chèque peut invoquer le vol pour faire opposition à son paiement.
De son côté, le porteur du chèque peut demander en justice la mainlevée de cette opposition s'il l'estime abusive.
A ce stade, c'est alors à l'émetteur du chèque d'établir la véracité du vol.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a rejeté les arguments d'une société émettrice qui avait fait opposition pour vol, mais n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour étayer ce motif.
En l'occurrence, cette société n'avait fourni aucune explication sur les circonstances du vol et sa plainte avait été déposée plus d'un an après l'émission du chèque litigieux et après l'assignation en mainlevée. Par ailleurs, bien que niant avoir eu des relations d'affaires avec le porteur du chèque, elle avait déjà émis d'autres chèques à son ordre qui, eux, n'avaient pas été frappés d'opposition.
Cass. com. 9 juillet 2019, n° 17-28949 D
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Date: 01/11/2024
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