Fiscal TPE
Date: 2019-03-21
Fiscal
DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT DES IMPÔTS
Plusieurs mesures d'aides et d'accompagnement ont été mises en place par le Gouvernement en faveur des artisans et commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes ».
Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs crédits d'impôt. S'ils rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions, ils peuvent également demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.
Pour faciliter une telle démarche, la DGFIP a mis en ligne un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises compétent. L'entreprise doit notamment y mentionner les éléments justifiant sa demande telle une baisse de chiffre d'affaires ou une dégradation de sa trésorerie.
impots.gouv.fr rubrique « Professionnels » actualité du 1er mars 2019
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Date: 11/12/2024
Url: https://sers-iratchet.fr/breves/2019-03-21_12_1.html?date=2019-03-01&format=print&start=0