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Fiscal TPE Date: 2020-06-25 Fiscal PACTE DUTREIL La signature d'un pacte Dutreil permet sous certaines conditions de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Le bénéfice de cette exonération est notamment subordonné à la signature d'un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de 2 ans à l'issue de laquelle les signataires doivent prendre l'engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans. La cession de titres à un non-signataire au cours de l'engagement collectif entraîne la rupture de l'engagement collectif pour le cédant et ce pour la totalité des titres soumis à engagement. Cette décision est conforme à la doctrine de l'administration fiscale. CAA Douai 14 mai 2020, n° 18-05855
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Date: 01/11/2024 |
Url: http://sers-iratchet.fr/breves/2020-06-25_26_2.html?date=2020-06-01&format=print&start=0 |