Vie des affaires
Date: 2020-06-24
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COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PME
Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés de financement dans le contexte de crise actuel, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoyait la mise en place d'avances remboursables et de prêts bonifiés. Un décret du 12 juin 2020 précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif d'aide.
Peuvent en bénéficier les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas obtenu de prêt garanti par l'État suffisant pour financer leur exploitation, si elles justifient de perspectives réelles de redressement de l'exploitation et ne font pas l'objet d'une procédure collective.
D'autres critères moins objectifs entrent en ligne de compte pour l'attribution de l'aide : le caractère stratégique de l'entreprise, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d'emploi local.
Le montant de l'aide est plafonné :
pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à hauteur de la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;pour les entreprises créées avant cette date, à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019.L'aide allouée prendra la forme soit d'une avance remboursable jusqu'à 800 000 euros, soit d'un prêt à taux bonifié au-delà de 800 000 euros.
Pour obtenir ce financement, les entreprises doivent adresser leur demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Après avis du comité, la décision d'attribution de l'aide est prise par arrêté du ministre de l'Économie.
Décret 2020-712 du 12 juin 2020, JO du 13.
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Date: 01/11/2024
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