Vie des affaires

Date: 2020-06-11

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COVID-19 : NOUVELLES ADAPTATIONS DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Une ordonnance du 20 mai 2020 vient approfondir le travail entamé il y a 2 mois par un premier texte pour adapter les règles applicables aux entreprises en difficulté.

Les mesures touchent à tous les stades des difficultés des entreprises, avec l'objectif de faciliter au moins provisoirement, le déclenchement des procédures et de renforcer leur efficacité en fonction des spécificités liées à la nature exceptionnelle de la crise sanitaire.

Concernant d'abord la prévention, la détection des difficultés des entreprises doit être plus précoce. Dans ce but, le commissaire aux comptes pourra informer le président du tribunal, dès la première information faite au dirigeant qui refuse l'adoption de mesures immédiates commandées par l'urgence.

Pour renforcer l'efficacité de la conciliation, ensuite, le président du tribunal pourra prendre des mesures destinées à ménager la trésorerie des entreprises et qui relèvent normalement de la procédure collective : report et échelonnement des paiements, suspension des poursuites et délais de grâce.

Le recours aux procédures accélérées est, par ailleurs, encouragé. Les conditions de seuil sont ainsi écartées pour rendre la procédure de sauvegarde accélérée accessible à plus d'entreprises.

Plusieurs mesures tendent aussi à favoriser l'adoption et l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement : réduction des délais de consultation des créanciers, allégement des formalités, prolongation supplémentaire de la durée des plans, adaptation par le juge des modalités d'apurement du passif, avec la possibilité de fixer des délais de paiement en fonction des besoins individuels des créanciers, entre autres.

Le traitement des entreprises dont la situation est définitivement compromise est également facilité. Les procédures sont plus largement ouvertes au profit des personnes physiques concernées. Le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée deviennent accessibles à davantage d'entreprises.

En faveur du rebond de l'entreprise, enfin, l'ordonnance réduit la durée de la mention des procédures au RCS lorsque le plan est toujours en cours. Elle est radiée au bout d'1 an, contre 2 ans auparavant.

Ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21